La FCC demande au tribunal de rejeter le recours de DJI contre les restrictions américaines sur les drones
La Commission fédérale des communications (FCC) et le ministère de la Justice (DOJ) ont demandé à la cour d'appel du neuvième circuit de rejeter un recours intenté par DJI, premier fabricant mondial de drones, selon un article de DroneDJ publié le 16 novembre. Dans un document déposé la semaine précédente, le gouvernement a réitéré une demande antérieure, arguant que DJI avait saisi la cour trop tôt. Ce document ne se prononce pas sur le bien-fondé des restrictions elles-mêmes.
Le dossier est intitulé SZ DJI Technology Co., Ltd. c. FCC, affaire n° 26-1029. DroneDJ présente le litige comme une question de procédure : il s'agit de savoir comment et quand DJI peut être entendue par un tribunal.
Pourquoi le gouvernement juge l'affaire prématurée
L'argument central du gouvernement est que DJI conteste une décision prise au niveau des services, et non une décision finale de l'ensemble de la commission. Les restrictions ont été annoncées le 22 décembre 2025 dans un avis public du Bureau de la sécurité publique et de la sécurité intérieure, une unité de la FCC. DJI a ensuite demandé à la FCC de reconsidérer sa décision. Selon le gouvernement, l'agence n'a pas encore achevé cet examen.
Selon la lecture du gouvernement, ceux qui contestent une décision des services doivent d'abord passer par l'ensemble de la commission. La FCC cite la section 5(c)(7) de la loi sur les communications et les règles de contrôle juridictionnel prévues par la loi Hobbs. Elle s'appuie aussi sur une démarche devant la Cour suprême en septembre 2026 dans l'affaire National Republican Congressional Committee c. Brown, qui, selon elle, renforce la nécessité d'épuiser les recours administratifs. En clair, la FCC estime que DJI ne peut pas contourner le processus interne de l'agence et demander au neuvième circuit d'intervenir alors que ce processus n'est pas terminé.
Le retard invoqué par DJI et un second dépôt
DJI fait valoir que laisser sa demande de reconsidération sans réponse pendant des mois bloque en pratique tout véritable contrôle judiciaire. Elle a demandé au neuvième circuit de suspendre son recours plutôt que de le rejeter, le temps que la FCC examine sa requête. Le gouvernement s'y oppose : il affirme que la FCC analyse activement le dossier et que la cour n'a pas à superviser les procédures en cours de l'agence. Il relève également que DJI n'a jamais demandé formellement à la FCC d'accélérer l'examen de sa reconsidération.
Le gouvernement évoque une autre voie si DJI estime que l'agence agit avec une lenteur déraisonnable : une demande de mandamus, c'est-à-dire un recours qui demande à un tribunal d'enjoindre à une agence d'agir. DJI a désormais engagé cette démarche. Plus tôt ce mois-ci, elle a déposé une nouvelle demande de mandamus auprès du neuvième circuit, enregistrée sous le numéro 26-7367. La FCC estime que ce dépôt appuie sa position, car demander à un tribunal de forcer une décision implique que l'ensemble de la commission n'a pas encore statué. La FCC s'oppose par ailleurs à la volonté de DJI de maintenir indéfiniment le recours initial ouvert, et demande au tribunal de clore cette procédure, faute de compétence.
Comment les restrictions ont vu le jour
Des dispositions de la loi d'autorisation de la défense nationale (NDAA) pour l'exercice 2025 ont ordonné un examen de DJI et d'Autel Robotics pour des motifs de sécurité nationale. Selon ce texte, une agence désignée pour la sécurité nationale devait mener cet examen, et des restrictions pouvaient suivre si celle-ci parvenait à la conclusion requise. Le 22 décembre 2025, l'agence a ajouté à sa Covered List les systèmes aériens sans équipage (UAS) fabriqués à l'étranger, ainsi que leurs composants critiques. Concrètement, les nouveaux produits de ces catégories ne peuvent plus obtenir la certification d'équipement de la FCC.
Une mise à jour du 7 janvier 2026 a exempté certaines catégories de drones et de composants fabriqués à l'étranger jusqu'au 1er janvier 2027, après une nouvelle décision du département de la Guerre. Les produits de DJI n'ont pas été inclus dans cette mesure d'allègement.
Chronologie du bras de fer judiciaire
DJI a réagi le 21 janvier 2026 en saisissant la FCC pour demander la reconsidération de sa décision. L'entreprise réclamait le retrait de ses produits de communication et de vidéosurveillance de la Covered List. Le 20 février, DJI a porté l'affaire devant le neuvième circuit, estimant que la FCC avait outrepassé ses pouvoirs juridiques, ignoré des procédures obligatoires et violé les droits de l'entreprise au titre du cinquième amendement.
Le 6 mars, l'agence a déposé une première demande de rejet, estimant que le tribunal n'avait pas compétence. DJI s'est opposée à cette demande en avril, et le gouvernement a déposé une nouvelle réponse en mai. Le 28 mai, le neuvième circuit a accepté de mettre l'affaire en suspens jusqu'en novembre. Il a toutefois rejeté la demande de classement de la FCC sans préjudice, ce qui permet au gouvernement de faire valoir de nouveau ses arguments sur la compétence plus tard. La FCC a renouvelé sa demande de rejet en octobre, d'où l'échange le plus récent.
La suite de la procédure
Le dernier dépôt n'est pas une décision de justice et ne signifie pas que DJI a perdu son affaire. Le neuvième circuit doit maintenant examiner les nouveaux arguments du gouvernement sur sa compétence, en même temps que la position de DJI et sa demande de mandamus. DroneDJ indique aussi qu'un rejet laisserait à DJI deux voies de recours : la reconsidération auprès de la FCC et la demande de mandamus. Il fermerait en revanche la voie que DJI a choisie pour contester directement devant le neuvième circuit la décision de décembre 2025.
DroneDJ soulève aussi une question plus large : combien de temps la FCC peut-elle laisser DJI sans réponse ? Selon le média, ce point concerne les pilotes de drones américains, les entreprises, les services de sécurité publique et d'autres acteurs suivant de près les produits DJI aux États-Unis. Pour l'instant, les restrictions restent en vigueur et la bataille juridique se poursuit.